Au 1.1.2025, la législation sur la TVA a été modifiée et une réglementation concernant l’imposition des plateformes a été introduite. Cette nouvelle réglementation concerne en principe toutes les plates-formes électroniques en Suisse qui « permettent » la vente d’un bien.
Les clarifications avec l’Administration fédérale des douanes Les résultats de l’enquête menée par l’Administration fédérale des contributions ont toutefois montré que la plateforme de commande Vetpoint n’est pas soumise à la réglementation de l’imposition des plateformes selon la loi actuelle sur la TVA.
Il n’y a donc aucun changement en ce qui concerne le traitement TVA des commandes passées via Vetpoint.
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